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Actualités
Apostille et Légalisation
27 août 2025
Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
26 août 2025
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Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
Locataires défaillants, une saisie sur salaire gérée par les commissaires de justice
20 août 2025
Locataires défaillants, une saisie sur salaire gérée par les commissaires de justice
Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers, via une saisie sur salaire.